La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a étendu l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées : en effet l’article 6 de la loi crée des règles particulières applicables aux couples de femmes et créé un nouveau mode d’établissement de la filiation, la reconnaissance conjointe anticipée.
QUAND DOIT ÊTRE SIGNÉE LA Reconnaissance Conjointe Anticipée pour les couples de femmes ?
Pour les couples de femmes ayant recours à une AMP, une reconnaissance conjointe anticipée doit être faite devant le notaire en même temps qu’est donné le consentement à l’AMP, et impérativement avant tout processus d’AMP. Pour une insémination, la signature doit donc avoir lieu avant l’acte, et pour une FIV, c’est la date de transfert de l’embryon qui sera prise en compte.
Ces deux documents doivent être bien distincts et il est déconseillé de préciser qui portera l’enfant, la technique utilisée ou le lieu où sera réalisé le parcours. Ces éléments n’ont pas à être figés et peuvent évoluer au cours du parcours et s’ils sont précisés, leurs modifications rendraient les actes caducs et il serait alors nécessaire de les refaire.
POURQUOI ON DOIT SIGNER LA RCA avant une pma ?
Même si la reconnaissance ne produira d’effet, pour l’établissement de la filiation, que pour la femme qui n’accouche pas de l’enfant, cette reconnaissance doit être faite conjointement. C’est, en effet, l’existence d’un projet parental du couple, consacré par cette reconnaissance conjointe, qui permet l’établissement du double lien de filiation maternelle. La reconnaissance conjointe anticipée est reçue en la forme authentique par le notaire après que celui-ci a informé le couple de ses conséquences sur le plan de la filiation. Le notaire conserve la reconnaissance conjointe au rang de ses minutes et privilégiera la remise d’une seule copie au couple.
Ainsi, la filiation s’établit, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25 du code civil, c’est-à-dire par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant; à l’égard de l’autre femme, la filiation s’établit par la reconnaissance conjointe anticipée.
PEUT-ON AUSSI FAIRE UNE RCA AVEC PARCOURS À L’ÉTRANGER ?
Oui, la loi prévoit la possibilité d’établir la double filiation par la voie de la reconnaissance conjointe, que le parcours de PMA ait lieu en France ou à l’étranger – sans besoin pour autant de justifier de ce parcours étranger auprès du Notaire ou du Procureur.
QUE FAIT-ON DE LA RCA UNE FOIS QU’ELLE EST SIGNÉE ?
La reconnaissance conjointe anticipée est remise à l’officier de l’état civil par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance.
La reconnaissance conjointe anticipée permet d’établir la filiation de tous les enfants nés d’un même processus d’AMP. Ainsi, en cas de grossesse gémellaire, le couple de femmes n’a pas à établir un nouveau consentement à l’AMP et une nouvelle reconnaissance conjointe anticipée. Il faudra, cependant, signer à nouveau ces documents pour un nouveau parcours d’AMP.
COMBIEN COÛTE une Reconnaissance Conjointe Anticipée ?
Le coût est d’environ 150€ HT. A ce montant peuvent s’ajouter des frais de formalités : copies authentiques, demande des actes d’état civil, frais de photocopies, … Ce qui donne un prix d’environ 182€ TTC, tarif qui se décompose de la manière suivante :
– 75€46 HT pour le consentement à l’AMP, soit 90€55 TTC
– 75€46 HT pour la RCA, soit 90€55 TTC
A noter que les frais d’enregistrement de la RCA sont supprimés depuis le 31.12.2022.
QUE FAIRE QUAND ON N’A PAS FAIT LA RCA ?
En l’absence de signature d’une RCA en amont du parcours d’AMP, il n’y a pas d’autre solution que la procédure d’adoption plénière afin d’établir la filiation maternelle à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
QUID DES ENFANTS CONÇUS AVANT LE VOTE DE LA LOI ?
Pour les enfants conçus par une AMP avant le 2 août 2021, la loi a prévu un dispositif transitoire d’une durée de 3 ans, soit jusqu’au 2 août 2024, qui permet d’effectuer une reconnaissance conjointe notariée (qui ne sera pas, dans ce cas, “anticipée”), et d’établir la seconde filiation maternelle par la voie de la reconnaissance.
À noter que pour cette reconnaissance conjointe, il est nécessaire de justifier d’avoir eu recours à un parcours d’AMP à l’étranger auprès du Notaire qui recevra l’acte.