L’accès aux droits…
Et les combats à mener
Plan égalité & formulaire inclusif : aidez-nous !
Comment ça marche ?
Nous connaissons les enjeux liés à la mise en place de l’inclusion de la diversité de nos familles dans les formulaires que ce soit à la mairie, à la crèche, dans les écoles, les associations ou dans tout autre formulaire.
Le gouvernement a présenté lundi 10 juillet le plan national pour l’égalité contre la haine et les discriminations anti-LGBT+.
Parmi une centaine de mesures figure l’obligation de diffuser, dans les écoles, des formulaires « inclusifs » qui intégreront les familles homoparentales en leur permettant d’indiquer désormais pour chaque représentant légal la qualité de celui-ci (père, mère ou tuteur).
Nous souhaitons donc suivre l’impact de la directive du début d’été et sa mise en place.
Pour cela vous pouvez télécharger des courriers type à adresser aux personnes responsables de la mise en place du plan égalités (préfet, maires, responsables d’établissement…) et ou répondre à un rapide questionnaire :
➡️ Courrier pour député, mairies, régions…
➡️ Courrier pour les écoles (privées), crèches, associations…
➡️ Remplir le questionnaire pour suivre les évolutions et que nous puissions faire remonter les informations du terrain
Nous comptons sur vous pour nous aider dans cette démarche.
Nous pourrons ainsi faire remonter les informations aux ministères et autres organisations d’état pour continuer à faire bouger les lignes.
Historique des droits LGBTQIA+
Historique de nos droits
1ère dépénalisation
Déportation des gays et lesbiennes
Amendement Mirguet
Nouvelle majorité sexuelle
Abrogation de l’amendement Mirguet
Dépénalisation de l’homosexualité
Interdiction du don du sang
Le 17 Mai : retrait de l’homosexualité de la liste des maladies mentales
Le 15 Novembre : PACS
Création de la HALDE
Création de la journée de lutte contre l’homophobie
Retrait de la transidentité du référentiel des maladies psychiatriques
Le 6 Aout : condamnation de la transphobie
Le 17 Mai : loi Taubira
Le 18 Novembre : changement de prénom gratuit en mairie
Le congé parental passe à 28 jours
Le 2 Aout : Loi Bioéthique
Le 1er Janvier : Retrait de la transidentité de la liste des maladies mentales
Le 31 Janvier : interdiction des thérapies de conversion
Les combats qu’il reste à mener
Aujourd’hui en France, les combats à mener pour accéder à une réelle justice sociale sont nombreux :
- Accès à la PMA pour toustes :
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- Faciliter la reconnaissance des parents et mères sociales avant la loi PMA (conflits liés à la parentalité post-séparation) ;
- Garantir l’accès à la PMA pour les personnes trans ;
- Favoriser la PMA pour toustes, notamment les personnes racisées, ce qui passe par :
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- Inscrire dans la loi de la possibilité pour les receveur.euse.s de refuser l’appariement et créer un organisme dédié à la surveillance de ces pratiques ;
- Multiplier les campagnes de sensibilisation aux dons de gamètes, financées par l’État, pour faire face à la pénurie. Cibler spécifiquement les personnes racisées à travers ces campagnes.
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- Interdire les mutilations sur les mineur.e.s intersexes ;
- Renforcer l’accueil des personnes réfugiées LGBTQIA+ menacées dans leur pays ;
- Prévenir et lutter contre les violences au sein des couples LGBTQIA+ ;
- Ouvrir l’accès à la GPA ;
- Garantir le respect de la loi de 2001 en planifiant des programmes d’éducation complète à la sexualité incluant les questions LGBTQIA+ à l’école, au collège et au lycée ;
- Reconnaître la parentalité établie dans un pays de l’Union européenne dans l’ensemble des pays membres (c’est l’objet d’une proposition de la Commission européenne en cours d’examen) ;
- Reconnaître les mêmes droits à la retraite pour les parents sociaux (y compris pour les familles créées avant 2013).