En tant qu’associations accompagnant tous les jours des citoyen.ne.s dans leur projets familiaux, nous (le Collectif Famille.s et l’APGL) constatons un manque important d’information pour sécuriser chaque membre du foyer dans le cadre d’un parcours PMA homoparental.
C’est pourquoi, nous lançons la vidéo de sensibilisation “la RCA, c’est AVANT !” à destination des couples de femmes ayant un projet familial en France.
La loi bioéthique de 2021 a ouvert la PMA (Procréation Médicalement Assistée aussi appelée AMP pour Assistance Médicale à la Procréation) aux familles lesboparentales et monoparentales, dispositif médical jusqu’alors exclusivement réservé aux couples hétérosexuels. Cette avancée des droits des familles en France était nécessaire mais son déploiement soulève de nouvelles problématiques pour nos familles, notamment dans les modalités d’établissement de la filiation à l’égard de la mère qui ne porte pas l’enfant (aussi appelée mère sociale ou mère non statutaire)
Si la loi a simplifié l’établissement de cette filiation par la signature d’une reconnaissance conjointe anticipée (RCA), ce n’est toutefois pas sans conditions, et les parcours “hors cadre” restent soumis à l’ancien régime de la procédure d’adoption plénière.
UN PEU DE THÉORIE
Ci-dessous, les réponses aux principales questions que peuvent se poser les futures mamans et que nous recevons le plus souvent en tant que famille.s, associations, professionnel.le.s de santé, avocat.e.s et notaires accompagnant des femmes dans leur parcours lesboparental. Nous souhaitons avec cette campagne que ces informations soient diffusées et accessibles le plus rapidement et le plus largement possible.
- DEFINITION : qu’est ce qu’une RCA ?
La RCA, Reconnaissance Conjointe Anticipée est un document à réaliser chez un notaire qui prévoit que tout enfant né de l’une ou de l’autre verra sa filiation établie dès la naissance à l’égard de ses deux mères. Elles auront ainsi le même statut, les mêmes droits et les mêmes devoirs à l’égard de l’enfant à naître, sans possibilité de contestation.
- QUAND ?
Quand doit-on faire une RCA ?
Avant la conception de l’enfant, avant les premières tentatives de PMA, avant toute démarche, ce document est le premier acte à réaliser pour sécuriser votre projet parental. #laRCAcestAVANT
Quand ne doit-on pas faire de RCA ?
Il n’est pas possible de faire de RCA “a posteriori” : dans ce cas, une disposition transitoire permet d’établir une “reconnaissance conjointe” (RC) à condition de la solliciter conjointement et justifier du recours à une PMA à l’étranger avant le 2 août 2021.
Si vous êtes dans un parcours de parentalité hors PMA (donneurs connus, don artisanal, et autres) que ce soit en France ou à l’étranger, il n’est pas possible de faire de RCA car juridiquement précaire en cas de contestation.
- ABSENCE DE RCA : que risque-t-on en l’absence de RCA ?
Dans ce cas, c’est la procédure de l’adoption plénière qui devra être réalisée, dont le délai est largement plus long, le dossier fastidieux et le résultat soumis à l’aléa judiciaire.
- CONDITIONS : quelles sont les conditions à remplir pour signer une RCA ?
Tout couple peut réaliser une RCA, sans nécessité d’être mariée ou pacsée avec sa partenaire. L’acte de RCA doit impérativement être un acte notarié.
Quel est le coût d’une RCA ? Le tarif de l’acte est de 75,46 €HT, et l’acte est exonéré de droits d’enregistrement.
- NAISSANCE : comment cela se passe à la naissance ?
Dès la naissance, ce document sera nécessaire pour que la filiation entre l’enfant et ses 2 mères soit réalisée. La filiation à l’égard de la mère qui accouche sera établie par l’accouchement, et à l’égard de la mère sociale par la remise de la RCA à l’officier de l’état civil au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.
- #laRCAcestAVANT : que ne doit-on PAS faire ?
Attendre ! Le notaire ne peut pas recevoir l’acte si un acte de procréation médicalement assistée à été réalisé, que ce soit une insémination ou une FIV.
Au sein de l’acte, attention de ne pas préciser quelle mère sera celle qui portera l’enfant, au risque de devoir faire établir une nouvelle RCA si finalement le projet devait être modifié.
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